Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 Généralités – Domaine d'application

1. Les conditions de vente de la société EZset sont applicables à toutes les relations commerciales actuelles et futures avec le client.
2. Même si elles sont connues, les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent pas une partie intégrante du contrat sauf dans le cas où leur validité est expressément reconnue par écrit.
3. Dans le cas où certaines dispositions du contrat passé avec le client, les présentes conditions commerciales incluses, s'avéraient entièrement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions ne serait pas remise en cause pour autant. La disposition entièrement ou partiellement invalide doit alors être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide dans la mesure où aucune modification importante du contenu du contrat n'en découle.

Article 2 Offre – Dossier d'offre

1. Les offres contractuelles d'EZset sont sans engagement.
2. Une commande ne prend effet que par la confirmation écrite de l'ordre par EZset. Seule la confirmation d'ordre émise par EZset est déterminante pour le volume de la prestation due aux termes du contrat. Les accords verbaux, quelle que soit la personne avec laquelle ils ont été passés, ne sont valables que s'ils sont confirmés par EZset sous forme écrite. La clause imposant la forme écrite est inaliénable et ne peut pas non plus être résiliée verbalement, ni par accord mutuel, ni par comportement concluant.
3. Si le client commande l'objet de la livraison par voie électronique, EZset confirme la commande immédiatement. La confirmation d'arrivée ne représente pas encore une acceptation contraignante. EZset exclut expressément tout devoir d'information complémentaire.
4. Les documents sur lesquels se basent les offres d'EZset ou les confirmations d'ordres d'EZset, tels que, par exemple, des illustrations, des dessins, des indications de poids et de mesure, ne sont qu'approximativement déterminants dans la mesure où ils n'ont pas été désignés expressément comme contraignants. EZset se réserve les droits de propriété et les droits d'auteur relatifs aux devis, illustrations, calculs et autres documents. La transmission de ces documents à des tiers est soumise à l'autorisation écrite expresse d'EZset.

Article 3 Prix – Conditions de paiement

1. Si aucune indication contraire n'est contenue dans la confirmation de l'ordre, les prix d'EZset « départ usine », emballage exclu, sont applicables.
2. La TVA légale n'est pas incluse dans les prix d'EZset. Elle est mentionnée séparément sur la facture au taux légal applicable le jour d'établissement de cette dernière.
3. Le prix de vente doit être payé à l'ordre d'EZset sans aucune déduction franco domicile de paiement. Sauf mention contraire dans la confirmation de l'ordre, le paiement doit être effectué par paiement anticipé.
4. Si le client est en retard de paiement, EZset est en droit de demander des intérêts de retard à un taux supérieur de 8 % au taux d'intérêt de base selon l'article 1 de la loi allemande d'extension du taux d'escompte (Diskontsatz-Überleitungs-Gesetz) du 09.06.1998. Dans le cas où le préjudice d'EZset résultant du retard est plus important, EZset est en droit de faire valoir ce préjudice complémentaire. Cependant, le client est en droit de prouver à EZset que ce dernier n'a pas subi de préjudice ou a subi un préjudice moindre suite à son retard de paiement.
5. Le client ne pourra prétendre à des droits de compensation que si ses contre-prétentions sont dûment constatées ou reconnues par EZset. De plus, il n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

Article 4 Réserve de propriété

1. EZset se réserve la propriété de l'objet de la livraison jusqu'au paiement complet de toutes les créances existant dans un rapport contractuel en cours.
2. Le client est tenu de traiter l'objet acheté avec soin. Si des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, le client doit les faire exécuter à temps et à ses frais. À la demande d'EZset, il est aussi tenu d'assurer suffisamment l'objet livré à la valeur à neuf et à ses propres frais contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol.
3. Le client est tenu d'informer EZset immédiatement par écrit en cas de saisie ou autres mains-mises. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser à EZset les frais judiciaires et extrajudiciaires de la tierce opposition selon l'article 771 ZPO (Zivilprozeßordnung, code de procédure civile allemand), le client répond de la perte subie par EZset.
4. En cas de manquement du client dispositions contractuelles, notamment en cas de retard de paiement ou de violation d'une obligation selon les points 2 et 3 de la présente disposition, EZset est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de l'objet acheté.
5. Le client n'est autorisé à revendre l'objet acheté et livré à des tiers qu'une fois que toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours ont été payées. En cas d'association de l'objet acheté et livré avec d'autres choses, EZset devient d'une part copropriétaire de la nouvelle chose homogène au prorata de la valeur de la chose au moment de l'association ; de l'autre, le client n'est autorisé à revendre la nouvelle chose homogène que quand toutes les créances résultant de la relation contractuelle en cours sont payées.
Si, néanmoins, le client revend l'objet à des tiers, commettant ainsi une violation du contrat, le client cède par la présente à EZset sa créance envers le tiers résultant de la revente au montant de la créance due à EZset ou du taux de copropriété d'EZset (cession anticipée). EZset accepte la cession. À la demande d'EZset, le client est tenu de lui révéler immédiatement le nom et l'adresse du tiers et de communiquer ou de remettre à EZset toutes les informations et documents correspondants nécessaires pour recouvrer la créance cédée, comme, par exemple, des contrats.
6. Le client n'est autorisé ni à donner l'objet livré par EZset en gage à des tiers, ni à transférer sa propriété à des tiers au titre de garantie.

Article 5 Délai de livraison

1. L'accord sur des dates ou délais de livraison, qu'elles soient convenues de manière contraignante ou sans engagement, nécessite la forme écrite.
2. Tout délai de livraison convenu commence à courir au moment de l'expédition de la confirmation de l'ordre, en cas de paiement anticipé à la réception du paiement, toutefois par avant la mise à disposition des documents, autorisations, validations, éclaircissements de toutes les questions techniques devant être procurés par le client, et avant la réception des acomptes. Le respect de l'obligation de livraison d'EZset présuppose l'exécution correcte par le client de ses obligations dans les délais impartis.
3. Le délai de livraison est réputé respecté si l'objet de la livraison a quitté l'usine avant son expiration ou si la disponibilité pour expédition est communiquée.
4. Même si des délais et dates contraignants ont été convenus, EZset ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison et de prestation en raison de force majeure et d'évènements qui rendent la livraison par EZset beaucoup plus difficile, et ce pas seulement de façon provisoire, ou la rendent impossible – en font notamment partie des conflits du travail, des ordonnances administratives etc., même s'ils surviennent chez des fournisseurs ou sous-traitants d'EZset. Ces circonstances autorisent EZset à repousser la livraison et/ou la prestation de la durée de l'empêchement augmentée d'une période de démarrage convenable ou à résilier le contrat dans son ensemble ou dans certaines parties en raison de la partie qui n'a pas encore été exécutée.
Le début et la fin de tels empêchements sont signalés le plus rapidement possible par EZset au client.
5. Si, pour des raisons non imputables à EZset, EZset prend du retard par rapport à la date de livraison convenue, le client est en droit d'exiger un dédommagement forfaitaire pour retard de 0,5 % de la valeur de la livraison pour chaque semaine de retard écoulée, le montant maximum étant 5 % de la valeur de la livraison, à l'exclusion de toute autre exigence. Le dédommagement forfaitaire pour retard présuppose que, suite au retard, le client ne peut pas utiliser à temps l'objet commandé devant être livré ou ne peut pas l'utiliser selon les dispositions du contrat.
Si, alors qu'EZset est déjà en retard, le client accorde à EZset un délai supplémentaire raisonnable accompagné d'une menace de refus, il est en droit de résilier le contrat après expiration infructueuse de ce délai supplémentaire. D'autres droits aux dommages et intérêts sont exclus à l'exception du dédommagement forfaitaire susmentionné.
6. Si le client est en retard de réception ou s'il viole d'autres obligations de collaboration, EZset est en droit d'exiger le remboursement du préjudice subi par EZset, y compris des éventuels surcoûts. Dans ce cas, le risque lié au prix résultant d'une perte fortuite ou d'une détérioration fortuite de la chose achetée est transféré au client au moment où commence le retard de ce-dernier dans la réception. EZset est également en droit de fixer un délai supplémentaire raisonnable pour la réception et/ou l'exécution des obligations de collaboration. Après l'écoulement d'un délai supplémentaire raisonnable, EZset est en droit de disposer autrement de l'objet de la livraison, de faire valoir les préjudices résultant du retard de réception et de livrer au client un produit équivalent avec un délai prolongé raisonnable.

Article 6 Transfert des risques – Frais d'emballage

1. La livraison « départ usine » est réputée convenue sauf disposition contraire dans la confirmation de l'ordre.
2. Les emballages, quelle que soit leur nature, ne sont pas repris, le client est tenu de s'occuper de l'élimination de l'emballage à ses frais.
3. Si le client le désire, EZset expédiera la marchandise à livrer aux frais du client avec la couverture d'assurance que celui-ci aura choisie, notamment une assurance transport. Dans ce cas, les risques sont transférés au client dès que l'envoi a été remis à la personne chargée d'exécuter le transport.
Si l'expédition est retardée à la demande du client, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite sont transférés au client.

Article 7 Garantie des vices

1. Les droits à la garantie du client présupposent que ce dernier a satisfait correctement aux obligations de contrôle et de réclamation selon les articles 377,378 HGB (Handelsgesetzbuch, Code commercial allemand) dont il doit s'acquitter. C'est au client qu'incombe toute la charge de preuve pour toutes les conditions régissant les droits, concernant notamment le vice lui-même, le moment où ce dernier est constaté et le respect du délai dans lequel la réclamation pour vices doit être envoyée.
2. En présence d'un vice de la chose achetée imputable à EZset, ce dernier est en droit de procéder à sa réparation ou à son remplacement, au choix. En cas de réparation, EZset est tenu de supporter tous les coûts justifiés pour la réparation de l'objet, notamment les coûts de transport, de déplacement, de travail et de matériel, dans la mesure où les coûts n'augmentent pas en raison du transport de l'objet de la livraison à un lieu différent du lieu d'exécution.
3. Si EZset n'est pas disposé à réparer l'objet ou à livrer un objet de remplacement ou s'il n'est pas en mesure de le faire, si la livraison est retardée, notamment au-delà de délais raisonnables, pour des raisons qui sont imputables à EZset ou si, d'une autre manière, la réparation ou la livraison de remplacement échoue, le client est en droit, au choix, d'exiger la réduction du montant dû (remise) ou l'annulation du contrat (résiliation). Une réparation est réputée échouée après le deuxième essai de réparation si rien d'autre ne découle de la nature de la chose ou du vice ou des autres circonstances. Le client n'est pas en droit de résilier le contrat en cas de violation seulement minime du contrat, notamment en cas de vices seulement légers.
Si, après échec de l'exécution ultérieure, le client opte pour la résiliation du contrat, il ne peut pas faire valoir de dommages et intérêts en plus.
Si le client opte pour les dommages et intérêts après l'échec de l'exécution ultérieure, la marchandise reste chez le client si cela peut lui être raisonnablement demandé. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d'achat et la valeur de la chose défectueuse. Cette disposition ne s'applique pas quand le contrat a été violé de manière dolosive.
4. EZset ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, notamment EZset n'endosse pas le manque à gagner ou autres pertes financières du client.
5. EZset n'accorde aucune garantie pour l'usure naturelle, une utilisation ou une condition inappropriée ou incorrecte, la mise en service erronée par le client ou des tiers, ni pour toutes les raisons qui échappent à l'influence d'EZset et dont EZset n'est pas responsable.
6. Le délai de garantie est de 12 mois calculés à partir du transfert des risques.

Article 8 Limitation de la responsabilité

1. En cas de violation d'une obligation par négligence légère, la responsabilité d'EZset se limite au préjudice moyen prévisible, typique pour ce genre de contrats et immédiat en fonction de la nature de la marchandise. Ceci est également valable en cas de violation d'une obligation par négligence légère commise par les représentants légaux ou les agents d'exécution d'EZset.
EZset ne saurait être tenu pour responsable en cas de violations d'obligations contractuelles accessoires par négligence légère.
2. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne sont pas applicables en cas de dommages corporels et d'atteintes à la santé ou de décès imputables à EZset.
3. Les droits aux dommages et intérêts du client résultant d'un vice sont prescrits un an après le transfert des risques. Ceci n'est pas valable si une tromperie dolosive peut être reprochée à EZset.
L'exclusion ou la limitation de la responsabilité d'EZset est également valable pour la responsabilité personnelle des employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et aides d'exécution d'EZset.

Article 9 Modifications constructives

EZset se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications constructives ; toutefois, EZset n'est pas tenu de procéder à de telles modifications également sur des produits qui ont déjà été livrés.

Article 10 Dispositions finales

1. Sauf disposition contraire dans la confirmation de l'ordre, le siège commercial d'EZset est le lieu d'exécution.
2. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. Les dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise ne sont pas applicables.
3. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente pour tous les litiges résultant du présent contrat est le siège commercial d'EZset. La même chose est valable si le client n'a pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action.

(valable à partir de 10-2008)